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mercredi 11 novembre 2009
À Rennes et Besançon, dans l'intérêt de l'enfant ou contre la discrimination, la justice fait évoluer le droit sur l'homoparentalité. Analyse de Caroline Mécary, avocate spécialisée dans le droit de la famille.

Entretien

Comment comprenez-vous la décision du tribunal administratif de Besançon, qui a ordonné hier au conseil général du Jura d'accorder à votre cliente (1) un agrément pour l'adoption ?

C'est une victoire du droit face à une décision politique et homophobe du président du conseil général. Il a invoqué des motifs fallacieux pour refuser l'agrément. La décision rappelle que le droit français interdit de refuser un agrément à cause de l'homosexualité.

Votre cliente pense avoir été victime de son honnêteté...

C'est clair que si, en 1998, elle n'avait pas dit qu'elle vivait avec une femme, on n'en serait pas là. On sait parfaitement qu'il existe des hommes ou des femmes qui ont adopté des enfants en tant que célibataires et qui vivent avec une personne du même sexe.

Le 30 octobre, la cour d'appel de Rennes a accordé l'autorité parentale partagée à une femme séparée de sa concubine, qui continue d'élever la fille de celle-ci, en garde alternée.

C'est une décision intelligente et juste qu'il faut saluer. Elle permet de protéger la gamine quand elle est chez sa belle-mère. Quand on regarde les textes sans connotation morale, on peut les appliquer d'une façon très large.

Est-ce que ces décisions traduisent une évolution des tribunaux sur l'homoparentalité ?

Oui, il y a plus d'ouverture et de pragmatisme. On ne peut pas laisser des gosses sur le bord de la route, parce qu'ils sont élevés par deux hommes ou par deux femmes. La justice ne se prononce pas pour ou contre l'homoparentalité, elle défend l'intérêt de l'enfant.

C'est cette jurisprudence qui fait évoluer le droit en la matière, pas le législateur.

La situation n'est pas prévue dans les textes. Il y a des lacunes. Un enfant élevé par deux femmes ou par deux hommes est moins bien protégé qu'un enfant élevé par un couple hétérosexuel. Il n'a qu'un parent, juridiquement, pas de transmission du nom, pas de transmission du patrimoine et le partage de l'autorité parentale n'est pas automatique.